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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, IDF NET SERVICE met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales :

Attestation sur l’honneur de dépôt des déclarations fiscales obligatoires

Certificat de versement des cotisations URSSAF

Extrait K-bis de moins de 3 mois

Documents juridiques

Attestation relative au respect de la législation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux

Médiation

En application de l’article  du Code de la consommation, le Médiateur de  est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre ». Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

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